📝 Résilier un mandat de vente : ce que vous devez savoir

Le mandat de vente est un contrat entre un propriétaire et un agent immobilier pour vendre un bien. Il fixe les conditions de vente, la commission et les obligations de chacun.

Il existe 3 types de mandat :

• Simple : plusieurs agences possibles + vente directe autorisée
• Exclusif : une seule agence, commission due même en cas de vente directe
• Semi-exclusif : une seule agence + droit de vendre soi-même sans commission

La durée maximale irrévocable est de 3 mois. Le contrat peut prévoir une durée totale plus longue, mais sans reconduction automatique. Pendant la période irrévocable, la résiliation risque d'entraîner un litige.

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📝 Comment résilier son mandat de vente en 4 étapes

1. Vérifiez les conditions du contrat

Relisez votre mandat et identifiez :

• ✅ Le type de mandat (simple, exclusif, semi-exclusif)
• ✅ La date de signature et durée de validité
• ✅ Les clauses de résiliation ou préavis
• ✅ La clause de reconduction tacite

2. Tentez une résolution amiable

Contactez votre agent immobilier avant toute procédure formelle. Expliquez vos raisons et formalisez l'échange par écrit (email ou lettre) pour conserver une preuve.

3. Rédigez votre lettre de résiliation

Votre lettre doit inclure :

• ✅ Vos coordonnées complètes
• ✅ La référence du mandat
• ✅ Le motif de résiliation
• ✅ La date de prise d'effet souhaitée
• ✅ Une demande de confirmation écrite

4. Envoyez en recommandé avec AR

Le recommandé avec accusé de réception est la méthode la plus sûre juridiquement. Le délai de préavis débute à la réception du courrier par l'agence.

✉️ Modèle de lettre de résiliation

Un mandat de moins de 3 mois est irrévocable, sauf motif légitime.

Votre courrier doit contenir :

• ✅ Date et lieu de rédaction
• ✅ Identité complète du vendeur et de l'agence
• ✅ Référence du mandat
• ✅ Motif de résiliation détaillé
• ✅ Date d'effet souhaitée
• ✅ Signature manuscrite

Exemple de lettre

Doorama vous aide à rédiger votre lettre de résiliation de mandat de vente dans cet article.

⚖️ Dans quels cas peut-on résilier un mandat de vente ?

Vous pouvez résilier avant le terme si vous avez un motif légitime :

Faute professionnelle de l'agent :

• ❌ Absence de prospection réelle
• ❌ Clauses abusives dans le contrat
• ❌ Non-respect de la loi Chatel

Non-respect des engagements :

• ❌ Défaut d'information
• ❌ Non-remise de documents obligatoires
• ❌ Non-respect des délais convenus

Privilégiez toujours une solution amiable avec l'agence en cas d'insatisfaction.

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📚 Tout savoir sur la résiliation d'un mandat de vente

⏱️ Délais et procédures légales

Le délai de préavis varie entre 15 jours et 1 mois selon le type de mandat.

Si le mandat a été signé hors établissement (Code de la consommation), vous bénéficiez d'un délai de rétractation de 14 jours. Vous pouvez l'annuler sans frais ni justification.

La clause d'irrévocabilité s'applique après le délai de rétractation, notamment pour les mandats exclusifs. Vous devez attendre la fin de cette période pour résilier.

💰 Frais et conséquences financières

Certains frais peuvent s'appliquer :

• 💵 La commission reste due si un acquéreur présenté par l'agence signe après la fin du mandat (clause de protection).
• 💵 Des frais sont facturés en cas de résiliation sans motif légitime pendant la période irrévocable.

🔄 Alternatives à la résiliation

Avant de résilier, considérez ces options :

1. Modifier le mandat

Vous pouvez renégocier le prix, la commission ou la durée sans mettre fin au contrat.

2. Changer d'interlocuteur

Demandez un nouveau contact au sein de la même agence.

3. Médiation

La médiation permet de trouver une solution amiable avant toute procédure judiciaire.

📑 Résilier selon le type de mandat

Mandat simple

C'est le plus souple à résilier.

• ✅ Vous pouvez résilier à tout moment
• ✅ Une simple notification écrite suffit (recommandé ou email)
• ❌ Aucune indemnité n'est due, sauf si l'agence a déjà présenté un acquéreur

Mandat exclusif

Il est irrévocable pendant 3 mois.

• ❌ La résiliation est impossible sans motif légitime (risque de dommages-intérêts)
• ✅ Après 3 mois, vous pouvez résilier avec un préavis de 15 jours à 1 mois

Mandat semi-exclusif

Il se situe entre le simple et l'exclusif. Vous pouvez vendre par vous-même sans commission, mais une seule agence mandate la vente.

🕐 Résilier à des moments spécifiques

Avant 3 mois : période d'irrévocabilité

Les mandats exclusifs et semi-exclusifs sont irrévocables pendant 3 mois, sauf motif légitime.

• ❌ Les mandats exclusifs/semi-exclusifs sont irrévocables (sauf motif légitime)
• ✅ Le mandat simple reste résiliable à tout moment
• ✅ Si la signature a eu lieu hors établissement, vous bénéficiez d'un délai de rétractation de 14 jours sans frais

Après 3 mois : résiliation libre

La résiliation devient libre pour tous les types de mandat.

• ✅ Vous pouvez résilier librement tous les types de mandat
• ⏱️ Un préavis de 15 jours à 1 mois s'applique
• ❌ La tacite reconduction n’est valable que si vous l’avez explicitement acceptée.
• 📋 La loi Chatel oblige l'agence à vous prévenir 1 à 3 mois avant l'échéance. Sans cet avis, vous pouvez résilier à tout moment, sans frais.

Après signature d'un compromis

Si la vente est annulée après la signature d’un compromis ou d’une promesse de vente, la résiliation immédiate est possible si le projet prend fin.

Attention :

• ❌ Si vous annulez sans motif légitime, l'agence peut conserver sa commission
• ✅ Si l'acheteur annule ou en cas de force majeure, la commission n'est pas due

🔄 Transformer un mandat exclusif en mandat simple

Cette transformation vous permet de retrouver votre liberté de confier la vente à d'autres agences ou de vendre vous-même.

Voici la procédure :

1. Attendez la fin de la période d'irrévocabilité (3 mois)
2. Envoyez une lettre recommandée avec AR à l'agence
3. Une fois le mandat résilié, signez un mandat simple avec l'agence de votre choix

❓ FAQ : Toutes vos questions sur la résiliation

Quelle est la durée d'un mandat de vente simple ?

La durée est librement fixée, généralement 3 mois renouvelable. Vous pouvez le résilier à tout moment avec préavis (souvent 15 jours).

Comment prend fin un mandat ?

Un mandat prend fin :

• À l'issue de sa durée initiale (généralement 3 mois)
• Par résiliation dans les conditions prévues au contrat
• Avant l'échéance dans certains cas spécifiques

Comment retirer un mandat confié à une agence ?

Vous devez notifier votre décision par écrit (lettre recommandée avec AR). Si le mandat prévoit une tacite reconduction, vous pouvez utiliser la loi Chatel en cas de défaut d'information.

Comment annuler un mandat exclusif ?

Le mandat exclusif est irrévocable pendant 3 mois. Après ce délai, vous pouvez le résilier avec un préavis de 15 jours. La résiliation anticipée est possible uniquement si elle est justifiée (manquement de l'agent, force majeure) ou en cas d'accord amiable.

Peut-on résilier un mandat exclusif avant 3 mois ?

Non, sauf dans ces cas :

• ✅ L'agence ne respecte pas ses engagements contractuels
• ✅ Un événement exceptionnel survient (force majeure)
• ✅ L'agence accepte un accord amiable

Comment passer d'un mandat exclusif à un mandat simple ?

Vous devez obtenir l'accord de l'agence. Négociez une modification du contrat et signez un avenant qui précise les nouvelles conditions.

Quelle durée impose la loi Alur ?

La loi Alur n'impose pas de durée fixe. Un mandat exclusif a généralement une durée initiale de 3 mois, qui reste négociable. La loi impose une information claire sur les modalités de résiliation et de reconduction.

Doorama propose-t-il une lettre-type au format PDF ou JPG ?

Oui, la voici :

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